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RUPTURE     CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique sera attentive à ce que le volontariat ne soit pas imposé aux agent.es. Des garanties obtenues lors du CCFP du 22 novembre 2019 ont été supprimées par le Conseil d'Etat. La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique dès le 1er janvier 2020. Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant 6 ans. Pour les agent.es contractuel.les en CDI et les ouvriers d'Etat, c'est un dispositif pérenne qui est mis en place.

La rupture conventionnelle, dans le cadre du code du travail, a des garde-fous : homologation de chaque rupture par la Direccte, autorisation quand il s'agit d'un salarié.e protégé.é, interdiction en cas d'inaptitude, de restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi... Rien de tout cela pour la Fonction Publique, le seul appui de l'agent sera le conseiller syndical, UNSA évidemment.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu des garanties de protection des agents lors du CCFP du 22 novembre. Ces garanties ont été supprimées par le Conseil d'Etat.

Procédure

Le processus de rupture conventionnelle est à l'initiative de l'agent ou de l'employeur. La partie à l'origine informe l'autre de son intention par courrier avec accusé de réception ou en main propre à la DARH contre récépissé. La date de réception du courrier enclenche le calendrier.

- A partir de cette date, l'administration convoque l'agent à un entretien. Cet entretien se tient au moins dix jours francs et au plus un mois après réception du courrier d'intention.

- L'agent peut être accompagné par un conseiller syndical UNSA.

- L'entretien porte d'abord sur l'accord ou non des deux parties sur la proposition. En cas de désaccord de l'un ou de l'autre des parties, la procédure se doit de s'interrompre.

- Ensuite, seront abordés la motivation de l'engagement de la procédure de rupture conventionnelle, la date envisagée de cessation définitive des fonctions, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle et les conséquences de celle-ci. Plusieurs entretiens peuvent être organisés.

Si un accord est trouvé, une convention est signée entre l'agent et l'employeur. Cette convention contient au moins le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et la date de cessation définitive de fonctions. Cette convention ne peut être signée qu'au moins quinze jours francs commence un jour après la signature de la convention Le droit de rétractation s'exerce par courrier. Si aucune des parties n'exerce ce droit, l'agent.e cesse ses fonctions à la date prévue dans la convention.

Montant de l'indemnité

L'ISRC a un montant plancher et un montant plafond. Ce montant plancher est composé d'un quart de mois de rémunération brute par année pour les dix premières années d'ancienneté, puis de deux cinquièmes pour les cinq années suivantes, d'un demi pour les cinq années suivantes et enfin de trois cinquièmes pour les quatre dernières années comptabilisées. Le plafond est d'un mois de rémunération brute par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté. Pour un.e agent.e ayant plus de 24 ans d'ancienneté, le plancher sera de 9,4 mois de rémunération brute et le plafond de 2 ans.

L'ancienneté tient compte de l'ensemble des durées de service dans les trois versants.

La rémunération brute de référence est celle de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclues de la rémunération brute de référence :

- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais,

- les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer,

- l'indemnité de résidence à l'étranger,

- les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations,

- les indemnités de jury ou d'enseignement,

- les indemnités non directement liées à l'emploi.

Les agents ayant signé un engagement à servir à l'issue d'une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de l'engagement pour bénéficier d'une rupture conventionnelle.

L'ISRC est exonérée de prélèvements sociaux si son montant ne dépasse pas 82 272 euros. Elle n'est pas imposable dans la limite de 243 144 euros. Ces montants peuvent être reçus chaque année dans les lois de finances.

Déontologie

Un agent qui quitte la fonction publique est soumis aux règles de déontologie quant à son futur emploi.

Et ensuite ?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi.

Si un agent de la FPT ne peut pas occuper un emploi dans la même collectivité ou un établissement public en relevant ou auquel appartient cette même collectivité dans les six ans qui suivent la rupture conventionnelle.

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

La procédure de rupture conventionnelle, pour un.e salarié.e relevant du code du travail, est encadrée. Le/la salarié.e bénéficie de protections qui ne sont pas reprises pour la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique continuera à agir pour protéger l'agent.e, particulièrement lorsque l'agent.e n'est pas demandeur d'une rupture conventionnelle.