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Titres de restauration 2021 : que faire s'il en reste ?


La validité des titres de restauration 2021, du fait de la crise sanitaire, a été portée au 28 février 2022. Mais un agent disposant de titres restaurant 2021 et non utilisés après cette date peut-il les échanger auprès de son employeur ?


La réponse est oui.

La nouvelle rédaction de l'article L 732-2 du Code général de la fonction publique (codification à droit constant) est très clair : "Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail."

Les dispositions de l'article R 3262-5 du Code du travail auquel il est fait référence sont bien applicables aux agents publics et doivent être appliquées par l'employeur, à savoir : "Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure".

Pour reprendre la situation des titres 2021, ceux-ci sont bien utilisables jusqu'au 28 février 2022 et échangeables auprès de son employeur dans la première quinzaine qui suit, à savoir jusqu'au 15 mars 2022.