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Santé et prévoyance : des nouveaux droits pour la fonction publique territoriale


Ce 11 juillet, a été signé l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des 1,9 million d’agents publics territoriaux. Le protocole signé introduit de nouveaux droits en matière de santé et prévoyance.


L’UNSA et les autres organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) viennent de signer un accord avec la coordination des employeurs, qui comprend toutes les associations d’employeurs sauf celle représentant les régions.

La participation obligatoire de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire (PSC) sera effective à compter du 1er janvier 2025 pour la prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la couverture santé (communément appelée « mutuelle santé »).

Cet accord, collectif, a augmenté la prise en charge de la prévoyance

Ainsi, seront pris en charge 50% de 90% du revenu net (traitement indiciaire + NBI + régime indemnitaire) pour les incapacités temporaires de travail et les invalidités permanentes.

L’accord acte aussi la création d’un Fond national de solidarité, au bénéfice des agents, qu’ils soient actifs ou retraités. Il est prévu de le financer par un prélèvement de 2% sur des cotisations dans le cadre de contrats de complémentaire santé subventionnés par les employeurs territoriaux.


D’autres mesures y sont annoncées :

  • le renforcement du cadre de labellisation en matière de santé,

  • la limitation des évolutions de tarifs en fonction de l’âge,

  • la réduction des cotisations en fonction de l’âge (de 1 à 3 antérieurement à 1 à 2 dans l’accord), de la limitation des barrières à l’entrée des contrats collectifs de prévoyance, …

Néanmoins, cet accord n’a aucune valeur réglementaire à ce jour

En effet, la coordination des employeurs, signataire, n’est, juridiquement parlant, pas un employeur. Ce n’est qu’au niveau local que seront menées les négociations.

Pour l’instant, seuls prévalent le décret 2022-581 et l’ordonnance 2021-175, qui sont beaucoup plus minimalistes en la matière. Les signataires souhaitent donc que l’État modifie ces deux textes et y intègrent les avancées décrites dans cet accord.

Les signataires ont convenu de se revoir en 2024 et 2025 pour avancer dans le Fonds national de solidarité, mais aussi pour la couverture santé. 1,9 million d’agents travaillant dans 44 000 collectivités et établissements publics territoriaux sont concernés par la mise en place de la participation employeur dans la PSC.

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