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Question au gouvernement : Prime de départ à la retraite


Le député Régis JUANICO a relayé une ques­tion de l’UNSA Territoriaux auprès de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d’un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse.


En effet, ce der­nier doit béné­fi­cier d’une indem­nité de départ à la retraite (Code du tra­vail, art. L. 1237-9) versée par l’employeur. Le taux de l’indem­nité varie en fonc­tion de l’ancien­neté du sala­rié dans son entre­prise dans les condi­tions du Code du tra­vail (art. D. 1237-1). De nom­breu­ses col­lec­ti­vi­tés ver­sent des primes très modes­tes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s’agit d’une pra­ti­que qui ne semble pas avoir de fon­de­ment légal.

Compte tenu de la fai­blesse des rému­né­ra­tions octroyées aux fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux et qui se tra­duit par des retrai­tes lar­ge­ment infé­rieu­res à celles pra­ti­quées dans les autres ver­sants de la fonc­tion publi­que, il serait impor­tant d’encou­ra­ger des mesu­res socia­les de nature à com­pen­ser cette iné­ga­lité.

Compte tenu de cette spé­ci­fi­cité, il est demandé au gou­ver­ne­ment si le dis­po­si­tif juri­di­que actuel ne devrait pas être adapté pour per­met­tre aux col­lec­ti­vi­tés, dans le cadre du prin­cipe de libre admi­nis­tra­tion, d’octroyer aux agents ter­ri­to­riaux une indem­nité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le sec­teur privé et qui pour­rait faire l’objet d’un accord négo­cié dans le cadre de l’arti­cle 8bis de la Loi 83-634.

Télécharger la ques­tion écrite au gou­ver­ne­ment