Le jour de paye dans la fonction publique

Comment est calculé la date de versement de la paie, c’est-à-dire le jour où le trésorier-payeur émet les traitements par virement ? Curieusement, il n’existe pas de texte particulier, mais une habitude des comptables publics. La règle concerne aussi bien les contractuels que les fonctionnaires.

Concernant les paies, le principe de mensualiser la rémunération ne répond à aucun texte spécifique dans la fonction publique territoriale, mais uniquement dans la fonction publique d’État.

Décret n°62-765 - article 1 : les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n°61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible.

Concernant en revanche le jour où la collectivité verse le traitement à la banque de l’intéressé, il n’y a pas de texte réglementaire, mais une règle comptable appliquée par la trésorerie de l’État : celle de l’antépénultième jour ouvrable.

Pénultième signifie avant-dernier ; antépénultième correspond donc à l’avant-avant-dernier. Dans le cas présent, il s’agit du deuxième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Pour la majorité des directions des ressources humaines, les jours ouvrables débutent le lundi et se terminent le vendredi. Mais certaines peuvent considérer le samedi comme jour ouvrable aussi. Prenons le principe de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi :

Mars 2023

Le dernier jour ouvrable correspond au vendredi, l’antépénultième jour est le mercredi. C’est un jour ouvrable. C’est donc ce mercredi 29 mars que seront envoyées les paies.