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Agents en situation de handicap : des efforts supplémentaires pour l’insertion


Pour l’UNSA Fonction Publique, l’obligation légale de 6% d’emploi de personnels en situation de handicap doit être respectée par tous les employeurs publics, en particulier par les ministères.


Certains ministères, comme ceux de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, des Sports des Jeux olympiques et paralympiques, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne sont pas transparents en la matière.

Par exemple :

  • Les délais de versement de la contribution annuelle par le ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse posent question. 31,8 millions d’euros au titre de l’année 2022 n’ont toujours pas été versés (comme déjà en 2021 et 2020).

  • Aucune incitation à l’avancement dérogatoire de catégorie, autorisé à titre expérimental par la loi, puisque aucun objectif de promotion n’a été fixé.

  • Seuls 10 apprentis en situation de handicap ont été recrutés sur 80 prévus, sans commune mesure avec un effectif de plus d’un million d’agents.

La question des référents handicap

La loi en 2019 a consacré au plan légal le rôle de « référent handicap » au sein de la fonction publique. Ainsi l’article L. 131-9 du code général de la fonction publique affirme que : « Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées.»

Une réflexion doit pouvoir être menée pour valoriser le rôle et le statut légal du « référent handicap » à tous les niveaux de responsabilité.

L’UNSA Fonction Publique demande que, partout, les « correspondants handicap » dont le statut n’est pas défini, bénéficient d’une formation diplômante et deviennent des « référents handicap » afin de satisfaire aux obligations d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnels en situation de handicap conformément à la loi.

Nécessité d’ouvrir des négociations

L’UNSA Fonction Publique réaffirme la nécessité que tous les ministères, toutes les collectivités et tous les établissements hospitaliers s’emparent de la possibilité de négocier un accord collectif.

Abstention au FIPHFP

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue lors du comité national du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) du 19 octobre sur la délibération relative au nouveau projet de conventionnement du MENJ avec le FIPHFP.

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